Conditions générales de vente

Aucun abonnement n'est proposé à ce jour. Le service Creatracker est fourni gratuitement pendant sa phase de test : rien n'est facturé, aucun paiement n'est collecté. Les conditions ci-dessous s'appliqueront à l'ouverture des abonnements, et seront portées à votre connaissance avant toute souscription.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service Creatracker, édité par l'éditeur identifié dans les mentions légales, ci-après « l'Éditeur ». Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Description du service

Creatracker est un logiciel accessible en ligne permettant à un vendeur de suivre les créateurs à qui il a envoyé des échantillons : état de chaque envoi, délai écoulé, relances, et ventes générées après import du rapport d'affiliation.

Le service est fourni en l'état, tel que décrit sur le site au jour de la souscription. L'Éditeur peut le faire évoluer ; il s'engage à ne pas retirer de fonctionnalité substantielle sans prévenir les clients au moins trente (30) jours à l'avance.

Le service n'est affilié ni à TikTok ni à TikTok Shop. Il n'garantit aucun résultat commercial : il organise un suivi, il ne produit pas de ventes.

3. Compte client

L'accès suppose la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité menée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à neolightlab@gmail.com.

Le compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs entreprises distinctes.

4. Prix et paiement

L'abonnement est facturé selon le tarif en vigueur au jour de la souscription, payable d'avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Le paiement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours.

Les prix peuvent être modifiés. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

5. Essai gratuit

Le service peut être proposé à l'essai pendant une durée annoncée lors de la souscription. L'essai prend fin automatiquement à son terme ; aucun prélèvement n'intervient sans souscription expresse.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à neolightlab@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et les sommes déjà réglées pour cette période ne sont pas remboursées.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes — notamment usage frauduleux, tentative d'atteinte à la sécurité du service, ou impayé persistant — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence caractérisée.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à neolightlab@gmail.com. S'il a expressément demandé que le service démarre pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée.

Ce droit ne bénéficie pas au client professionnel souscrivant pour les besoins de son activité, conformément aux articles L.221-3 et L.221-18 du code de la consommation.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• n'utiliser le service que dans le cadre de la loi et des conditions d'usage des plateformes tierces concernées ;
• disposer d'une base légale pour les données de créateurs qu'il enregistre, et ne pas y consigner de données sensibles ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre client, ni de contourner les limitations techniques du service ;
• ne pas revendre, louer ou redistribuer l'accès au service sans accord écrit.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Il peut l'interrompre pour maintenance, en privilégiant les heures creuses et en prévenant à l'avance lorsque l'interruption est programmée.

Le service dépend de prestataires tiers (hébergement, paiement) et de données issues de plateformes que l'Éditeur ne contrôle pas ; une indisponibilité ou une modification de leur part ne lui est pas imputable.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle et préjudices commerciaux indirects. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux personnes.

11. Données du client

Les données saisies par le client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment au format CSV depuis l'interface. Après résiliation, elles sont conservées trente (30) jours pour permettre une réactivation, puis supprimées.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Les présentes peuvent être modifiées. Le client est informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version ; à défaut d'acceptation, il peut résilier sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.